Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Informations Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont conclues d’une part par l'entreprise individuelle de Robert Natanaël, exerçant sous le nom commercial Lumora Athletics, dont l'établissement principal est situé au 41 chemin de Guilhermy Villa 04, 31100 Toulouse FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 993 602 218 à la date du 13/11/2025 (ci-après "Lumora Athletics" ou l' "Entreprise") et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après " le Client ").
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Lumora Athletics et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute utilisation du Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Le Site permet à l'Entreprise de proposer ses produits (ci-après "les Produits") en France et à l'étranger.
Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Les présentes CGV régissent l'utilisation du Site et des services qui peuvent y être proposés ainsi que tout achat effectué sur le Site.
L'Entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, elles seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. L'activité principale de l'Entreprise est la Vente en ligne de vêtements et accessoires de sport: maillot de cyclisme, maillots de trail, casquettes, etc..
L'Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment la collection de Produits. Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques avec la plus grande exactitude possible.
Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des Produits mis en vente pourraient ne pas correspondre aux couleurs sous l'effet du navigateur Internet. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l'Entreprise.
La vente des Produits présentés dans le Site est destinée à tous les clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais de l’annulation partielle ou totale de sa commande ou par un remplacement.
ARTICLE 3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE 4. PRIX
Les prix figurent sur les fiches Produits du catalogue internet et sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les éventuelles taxes locales qui peuvent s'appliquer sur la vente sont à la charge du Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
* En France métropolitaine et DOM TOM pour toute commande supérieure ou égale à 189 euros (prix final toutes taxes comprises), les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure à ce seuil, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé au Client en fonction du transporteur choisi.
* Pour toute livraison au sein de l’Europe inférieure à 189€, un forfait de participation aux frais d'expédition sera facturé d'un montant de à partir de 10 euros toutes taxes comprises en fonction du poids total commandé.
* Pour toute livraison au sein des DOM TOM inférieure à 189€ , un forfait de participation aux frais d'expédition sera facturé d'un montant de à partir de 20 euros toutes taxes comprises en fonction du poids total commandé.
* Pour toute livraison à l'international un forfait de participation aux frais d'expédition sera facturé d'un montant à partir de 30 euros toutes taxes comprises en fonction du poids total commandé.
Il est précisé que les droits de douane et éventuelles taxes demandées lors de la livraison dans certains pays hors Union Européenne dans lesquels les Produits sont susceptibles d'être livrés ne sont pas inclus dans les prix et restent entièrement à la charge du Client.
ARTICLE 5. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Avant toute commande, le Client peut créer un compte sur le Site ou procéder à l'achat en tant qu'invité. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
Lors de la création de son compte le Client doit compléter le formulaire prévu à cet effet et renseigner obligatoirement son adresse e-mail et un mot de passe et à titre subsidiaire une date d’anniversaire sous le format JJ/MM.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et supportera seul toute utilisation frauduleuse de son mot de passe.
Avant de finaliser sa commande le Client doit renseigner son nom, son prénom, son adresse postale et un numéro de téléphone, ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement de factures.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par écrit auprès du Service Client à l'adresse info@lumora-athletics.com.
Si le Client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.
La E-carte Cadeau est valable un an. Ce produit ne peut pas être remboursé.
L'Entreprise propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
* le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) ;
* le Client vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle ;
* les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur ;
* le Client vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » ;
* afin de renseigner en toute sécurité ses références de paiement, le Client est redirigé sur l'interface sécurisée de paiement fournie par notre prestataire Mollie. Les Données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité) sont collectées directement par nos prestataires. L'Entreprise n’a jamais accès aux données de paiement de ses clients.
Une fois une commande validée, le Client ne pourra plus modifier l’adresse de livraison de celle-ci.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable.
Le paiement est réalisé en une seule fois par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Mollie. Les transactions sont réalisées et sécurisées par notre partenaire Mollie.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Les commandes effectuées sur le Site implique la garantie que le Client possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L'Entreprise communiquera par courrier électronique au Client via l’adresse email renseignée lors de la création de son compte la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
La vente sera considérée comme définitive après confirmation de l'acceptation de la commande et encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Si le Client souhaite contacter l'Entreprise, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : info@lumora-athletics.com.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison. L'Entreprise conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 7. RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le Produit à l'Entreprise pour remboursement sans pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un courriel à info@lumora-athletics.com, ou un courrier par voie postale à l'aide du formulaire annexé aux présentes CGV. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Voici un modèle de lettre de rétraction que vous pouvez utiliser : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
Les produits retournés doivent faire l’objet d’une autorisation de notre service client. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, neufs, non portés, non lavés, non détériorés, salis ou incomplets dans les 14 jours suivant la notification à l'Entreprise de la décision de rétractation du Client. À défaut ils ne seront ni repris, ni échangés. Les frais de livraison du retour sont à la charge du client dans leur intégralité. Les frais de retour sont à la charge de l'Entreprise si le Produit livré est différent du Produit commandé ou endommagé.
Afin d'éviter toute détérioration, tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, tout produit ayant un retrait d’étiquette ne pourra être accepté.
Tous les produits sont inspectés dès réception dans notre entrepôt. Veuillez noter que, pour des raisons d'hygiène, les sous-vêtements et chaussettes ne pourront pas faire l'objet d'un retour.
L'Entreprise se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne seraient pas conformes aux conditions visées ci-dessus.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne traiterons les retours et remboursements que pour le (les) Produit(s) achetés via notre Boutique en Ligne.
Dans le cas d'un échange contre un produit d'un montant inférieur, nous ne vous remboursons pas la différence, mais vous pouvez compléter votre achat par un autre article.
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE VOUS NE POUVEZ PAS EXERCER LEDIT DROIT DE RÉTRACTATION POUR :
* TOUT SOUS-VÊTEMENT, CHAUSSETTES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE RENVOYÉS POUR DES RAISONS D'HYGIÈNE (Ces produits ne font pas l'objet de garanties).
Une fois que nous avons reçu votre demande en ligne et validé votre demande de retour, nous vous enverrons un e-mail de confirmation.
Vous devrez ensuite renvoyer le(s) Produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter du contrat.
L'Entreprise peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. À défaut de respect par le Client des présentes CGV, notamment des conditions de retour, l'Entreprise ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Lorsque l'Entreprise constate une activité abusive, y compris, sans toutefois s'y limiter, des commandes livrées et ensuite renvoyées de manière excessive ou plusieurs retours non conformes aux conditions citées ci-dessus ayant engendrés des refus de retours, l'Entreprise se réserve le droit de refacturer au Client les frais de retour dans leur intégralité, de ne pas rembourser les retours et/ou de désactiver le compte ainsi que tous les éventuels comptes associés.
Si vous souhaitez effectuer un retour en application de vos droits légaux après désactivation du compte, il est possible de contacter le service client en adressant un courriel à info@lumora-athletics.com.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Tout colis renvoyé à l'Entreprise à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Les transports sont assurés par les services de Colissimo, Chronopost, Mondial Relay en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, ils correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Toutefois si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Les commandes effectuées par Colissimo, services de livraison avec suivi, remise sans signature.
L'Entreprise pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste ou dans un point relais le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles sont physiquement reçus par ce dernier. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison (ou 10 jours à partir de la réception pour protester auprès du service de livraison).
ARTICLE 9. GARANTIES
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.
9.1. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
L'Entreprise est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
* le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
* le Client peut choisir la réparation ou le remplacement du bien en fonction des stocks disponibles, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-17 du code de la consommation ;
* le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
* la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.2. Modalités de mise en œuvre des garanties
Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit adresser sa demande au service client via l’adresse email info@lumora-athletics.com. Le Client pourra retourner le Produit à l'aide du bon de retour transmis par le service après-vente.
Préalablement à ce retour, le Client doit impérativement prendre contact avec le service après-vente.
9.3. Limitation de responsabilités
La responsabilité de l'Entreprise à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.
La responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusions, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9.4. Force Majeure
En cas de survenance d'un évènement relevant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure empêchant l'exécution normale de la commande ou des présente CGV, la responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée. Tel que défini par l'article 1218 du Code civil, la force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Il inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrat de l'Entreprise L'exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et des délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. L'Entreprise s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.
Annexe de l’Article D.211-2 du Code de la Consommation : (Contenu de l'annexe inchangé).
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Entreprise est titulaire du nom de domaine lumora-athletics.com. Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que les sources scripts, les données de base, les films, les photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, design, ergonomie, graphisme, sur l'organisation et le titrage des rubriques) sont la propriété exclusive de l'Entreprise. Toute utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de l'Entreprise.
ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par voie électronique à : info@lumora-athletics.com.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de traduction du Site et des CGV, la langue française prévaut pour interprétation.
En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'Entreprise pour rechercher une solution amiable en contactant le Service Client.
Si le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre de la réclamation écrite introduite préalablement auprès du Service Client, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Lumora Athletics.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE.
Service Clientèle
Notre Service Clientèle vous assistera pour toutes questions relatives à toute commande sur la Boutique en Ligne. Vous pouvez prendre contact avec nous par e-mail, du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures, à l'exception des jours fériés :
Par e-mail info@lumora-athletics.com.